Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales

Opérateur de la plateforme : SRL Legalow, dont le siège social est sis Rue du Sable 7, 7012 Jemappes inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1037.899.901, représentée par ses gérants Monsieur Quentin DEJEAN et Monsieur Charles STORDEUR.

Développement technique : SRL SPARKLE, dont le siège social est sis Avenue des Guérites 24, 7000 Mons, inscrite à la BCE sous le numéro 0645.672.382, intervenant en qualité de prestataire technique indépendant pour le compte de la SRL Legalow.

Hébergement : SCALEWAY, Société de droit français au capital de 142 050,00 €, RCS Paris 433 115 904, dont le siège social est sis Rue de la Ville-l'Evêque 8, 75008 Paris, France. Les serveurs concernés sont situés au sein de l'Union européenne.

Contact : info@legalow.be

2. Disclaimer – Adéquation des besoins aux services

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'être assuré, préalablement à l'utilisation du Service, de l'adéquation de celui-ci à ses besoins.

Le Site Internet accessible à l'adresse www.legalow.be est un site privé, distinct de tout organisme officiel, et notamment de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), de l'Orde van Vlaamse Balies (OVB) ou de tout autre barreau belge ou étranger.

La SRL Legalow opère en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation entre des utilisateurs clients et des avocats. Elle n'intervient pas en qualité d'hébergeur au sens de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, l'hébergement des données étant confié à un prestataire externe établi au sein de l'Union européenne.

La SRL Legalow procède à une vérification préalable des avocats souhaitant s'inscrire sur la plateforme, portant sur leur identité et leur qualité d'avocat déclarée. Cette vérification ne constitue toutefois pas une garantie quant à la qualité, à la licéité ou aux résultats des prestations juridiques fournies par les avocats référencés, ni quant au maintien de leur inscription régulière à un barreau belge ou étranger postérieurement à leur référencement sur la plateforme. La SRL Legalow n'est en aucun cas partie à la relation contractuelle qui se noue entre l'avocat et l'Utilisateur client.

3. Objet, validation et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut naviguer sur le Site Internet accessible à l'adresse www.legalow.be et utiliser le service qui y est mis à sa disposition.

L'utilisation du Service proposé par la SRL Legalow implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Conformément au droit belge et au RGPD, cette acceptation est matérialisée par un consentement actif et éclairé de l'Utilisateur, exprimé lors de son inscription ou de sa première utilisation du Service.

L'Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes CGU. Il peut les sauvegarder ou les imprimer, à condition de ne pas les modifier. La version en ligne des CGU prévaut sur toute autre version.

4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d'accès de l'Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d'utilisation du Service par lui. L'Utilisateur est informé que les CGU pourront être mises à jour conformément à l'article 15.1 des présentes.

5. Définitions

Dans les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants ont la signification ci-après définie, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

Avocat : toute personne physique inscrite à un barreau belge et/ou étranger souhaitant utiliser le Service de la SRL Legalow dans le cadre exclusif de l'exercice de sa profession. Les cabinets d'avocats constitués sous forme de personne morale peuvent également utiliser le Service, sous réserve que les avocats agissant en leur sein remplissent individuellement les conditions d'inscription prévues.

Avocat inscrit régulièrement : l'avocat ayant été admis sur la plateforme à l'issue du processus de validation décrit à l'article 6 des présentes, et dont le rôle d'avocat a été activé sur la plateforme par la SRL Legalow. Cette qualification ne vaut que pour l'accès à la plateforme et ne constitue pas une certification de la qualité des prestations juridiques fournies par l'avocat concerné.

Processus de validation : procédure par laquelle la SRL Legalow examine la demande d'inscription d'un avocat, comprenant un entretien préalable, une présentation des offres disponibles et une vérification de la qualité d'avocat déclarée, préalablement à l'activation du rôle avocat sur la plateforme.

Processus de demande : procédure par laquelle un Utilisateur client formule une demande juridique sur la plateforme, en sélectionnant un domaine juridique parmi ceux proposés, en indiquant sa localisation et en fournissant les informations personnelles requises, en vue de se voir proposer des Profils Avocats pertinents.

Acceptation d'une demande : décision discrétionnaire par laquelle un Avocat inscrit régulièrement, après réception d'une demande d'un Utilisateur client, choisit d'accepter ou de refuser celle-ci. L'avocat dispose à cet effet d'un espace « dossiers en attente » lui permettant d'analyser les demandes reçues. Aucune obligation d'acceptation ne pèse sur l'avocat.

Dossier ouvert : espace collaboratif créé sur la plateforme à la suite de l'acceptation d'une demande par un Avocat inscrit régulièrement. L'ouverture d'un dossier sur la plateforme ne vaut pas ouverture d'un dossier juridique au sens professionnel du terme, ni constitution d'avocat au sens procédural.

Tableau de bord : interface propre à chaque utilisateur offrant une vision d'ensemble de ses dossiers, événements, messages, tâches et documents, accessible après connexion à la plateforme.

Espace de gestion : composante du tableau de bord de l'Avocat inscrit régulièrement, lui permettant de gérer l'ensemble de ses dossiers, de modifier son profil avocat, de consulter ses messages, événements et tâches.

Espace partagé : composante de l'espace de gestion rendue accessible simultanément à l'Avocat inscrit régulièrement et à l'Utilisateur client concerné par un dossier commun, permettant leurs échanges et le suivi collaboratif du dossier.

Utilisateur : toute personne physique accédant au Site Internet ou utilisant le Service, qu'elle soit inscrite ou non sur la plateforme.

Utilisateur inscrit régulièrement : tout Utilisateur ayant créé un compte sur la plateforme, dont l'inscription a été confirmée, que ce soit via un compte créé directement sur la plateforme ou via un compte Google.

Utilisateur client : Utilisateur inscrit régulièrement qui utilise la plateforme exclusivement en qualité de personne, pour son propre compte ou le compte d'une autre personne, recherchant un conseil ou une assistance juridique et non dans le cadre de l'exercice de la profession d'avocat.

Plateforme : l'ensemble des outils numériques opérés par la SRL Legalow et accessibles à l'adresse www.legalow.be, permettant la mise en relation entre Utilisateurs clients et Avocats inscrits régulièrement, ainsi que la gestion collaborative des dossiers juridiques.

Profil Avocat : fiche d'information présentant les éléments essentiels d'un Avocat inscrit régulièrement (photographie, domaines juridiques pratiqués, honoraires indicatifs), affichée à l'Utilisateur client à l'issue du processus de demande sous forme de conteneur ou de pop-up, en fonction de sa pertinence au regard des critères de domaine juridique et de localisation.

Pertinence : critère d'affichage des Profils Avocats déterminé par la correspondance entre le domaine juridique sélectionné par l'Utilisateur client et celui pratiqué par l'avocat, d'une part, et entre la localisation de l'Utilisateur client et celle de l'avocat, d'autre part. Les Profils Avocats sont présentés par ordre décroissant de pertinence.

Abonnement : contrat à exécution successive souscrit par l'Avocat inscrit régulièrement auprès de la SRL Legalow, donnant accès aux fonctionnalités de la plateforme selon les modalités définies dans les CGV. Trois formules sont disponibles : Basic, Pro et Full, se distinguant notamment par la capacité de stockage allouée.

Stockage : espace numérique alloué à l'Avocat inscrit régulièrement pour la conservation des documents et fichiers liés à ses dossiers ouverts sur la plateforme, dont la capacité varie selon la formule d'abonnement souscrite.

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Loi du 30 juillet 2018 : loi belge relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, transposant et complétant le RGPD en droit belge.

APD : Autorité de Protection des Données, autorité de contrôle belge indépendante compétente en matière de protection des données personnelles, dont le siège est sis Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

DSA : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act), applicable à la plateforme en sa qualité de service de la société de l'information.

Prestataire externe : tout tiers contractant avec la SRL Legalow pour la fourniture de services techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment en matière d'hébergement des données et de développement technique, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD lorsque ces services impliquent un traitement de données personnelles.

6. Accès et description du Service

6.1. Accès au Service

La navigation sur le Site Internet et l'utilisation du Service sont libres. Toutefois, certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, l'Utilisateur doit donner son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque à la collecte et au traitement de ses données personnelles, notamment comportementales (adresse IP, cookies, données de navigation).

6.2. Description du Service

Le Site Internet permet à tout utilisateur de formuler une demande juridique en sélectionnant son domaine juridique et en indiquant sa localisation. Des avocats inscrits régulièrement, correspondant au domaine juridique et à la localisation indiqués, lui sont alors proposés.

L'ordre d'affichage des avocats est décroissant en termes de pertinence, évaluée en fonction du domaine juridique et de la localisation.

L'Utilisateur client peut sélectionner un avocat et lui adresser une demande. L'avocat reçoit la demande et décide librement et discrétionnairement de l'accepter ou de la refuser.

En cas d'acceptation de la demande, l'avocat et l'Utilisateur client accèdent à un espace partagé.

L'avocat peut alors :

• Prévoir les prochaines étapes du dossier et les modifier à tout moment ;
• Attribuer des tâches à l'Utilisateur client ;
• Envoyer des messages via l'espace de messagerie ;
• Prévoir des événements ;
• Importer ou demander des documents et en demander l'acceptation ou la signature ;
• Visualiser les réponses fournies par l'Utilisateur client lors du processus de demande ;
• Modifier les informations du dossier ;
• Clôturer le dossier.

L'Utilisateur client peut alors :

• Avoir une vision globale de l'évolution de son dossier ;
• Envoyer des messages à l'avocat ;
• Importer des documents et les signer et/ou les accepter ;
• Visualiser ses événements ;
• Répondre à des tâches.

7. Comportement général de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il envoie via la plateforme. Il s'engage à ne pas diffuser via la plateforme des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée et à la liberté de culte.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de contenu :

• Constitutif de harcèlement, discrimination, racisme, incitation à la violence ;
• De nature pornographique ou pédopornographique ;
• Sollicitant des informations personnelles auprès de mineurs ;
• Reproduisant illégalement des œuvres protégées ;
• Constituant des envois massifs non sollicités (spam) ;
• Facilitant des activités criminelles ;
• Portant atteinte à la vie privée ;
• Contenant des virus ou tout code malveillant ;
• Impliquant des activités commerciales non autorisées par la SRL Legalow.

8. Propriété intellectuelle

La SRL Legalow est titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet, notamment de l'ensemble des textes, commentaires, illustrations, vidéos, images et bases de données, à l'exception du contenu transmis par l'Utilisateur via la plateforme.

Ces créations sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, des brevets, du droit sui generis des bases de données et du droit à l'image, conformément au Code de droit économique belge.

Une licence limitée à un usage strictement personnel est accordée à l'Utilisateur pour la visualisation du Site Internet. Toute reproduction, modification, traduction, distribution ou cession est interdite sans autorisation préalable écrite de la SRL Legalow.

L'utilisation de techniques de framing, deeplinking ou inlinelinking est strictement interdite.

9. Traitement des données personnelles

La SRL Legalow est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de l'Utilisateur. La SRL Legalow est très sensible à la protection des données personnelles et respecte le RGPD ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

9.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la SRL Legalow, dont le siège social est sis Rue du Sable 7, 7012 Jemappes, inscrite à la BCE (numéro à confirmer), représentée par Monsieur Quentin DEJEAN.

9.2. Délégué à la Protection des Données (DPD)

La SRL Legalow a désigné un point de contact pour les questions relatives à la protection des données. L'Utilisateur peut le contacter :

• à l'adresse postale : Rue du Sable 7, 7012 Jemappes ;
• par email : info@legalow.be.

9.3. Nature des données traitées

Dans le cadre de la navigation et de l'utilisation des services, les données suivantes peuvent être traitées :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale ;
• Documents et fichiers échangés avec l'avocat via l'espace partagé ;
• Description du problème juridique fournie lors du processus de demande ;
• Données relatives à la navigation internet : adresse IP, cookies, données de navigation, mesures d'audience.

9.4. Finalités et base légale du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par Legalow, en sa qualité de responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

• Fourniture du Service Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat liant Legalow à l'Utilisateur. Il comprend notamment :

  • la création et la gestion du compte Utilisateur (Avocat ou Justiciable) sur la plateforme ;
  • la présentation du profil de l'Avocat aux Justiciables dont la demande juridique correspond à sa spécialisation et à sa zone géographique ;
  • la gestion du tableau de bord partagé entre l'Avocat et le Justiciable, incluant la messagerie sécurisée, le transfert de documents, l'attribution de tâches et le suivi des étapes du dossier ;
  • la gestion des abonnements souscrits par les Avocats et le traitement des paiements associés.

• Mesures d'audience et statistiques Legalow est susceptible de traiter des données personnelles à des fins de mesure de la fréquentation de la plateforme et des profils Avocats, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur. Ces traitements sont réalisés conformément à la politique de gestion des cookies de Legalow (cf. Article relatif aux cookies).

• Communication commerciale et actions marketing Sous réserve du consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, Legalow est susceptible d'utiliser ses données personnelles afin de lui adresser, par voie électronique (courriel), téléphonique ou par SMS, des informations relatives à ses services, à ses offres d'abonnement ou à l'évolution de la plateforme.

  Le consentement de l'Utilisateur est recueilli au moment de son inscription, par le biais d'une ou plusieurs cases à cocher précisant la nature des communications pour lesquelles ses données peuvent être utilisées. Ce consentement est librement donné, spécifique, éclairé et révocable à tout moment.

• Amélioration de la plateforme et intérêt légitime Legalow peut traiter certaines données personnelles dans le cadre de l'amélioration continue de ses services, de la sécurisation de la plateforme et de la prévention des usages frauduleux. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de Legalow au sens de l'article 6.1.f du RGPD, sous réserve que cet intérêt ne soit pas supplanté par les droits et libertés fondamentaux de l'Utilisateur.

9.5. Données sensibles

L'Utilisateur peut, de sa propre initiative, mentionner des données sensibles au sens de l'article 9 RGPD dans les messages envoyés via la plateforme. Ces données peuvent révéler l'origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, une appartenance syndicale, des données de santé, une vie sexuelle ou une orientation sexuelle.

Le traitement de telles données étant soumis au consentement explicite de l'Utilisateur (art. 9.2.a RGPD), celui-ci devra, avant d'utiliser le service de messagerie, cocher une case spécifique indiquant qu'il consent au traitement éventuel de données sensibles. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement antérieur.

9.6. Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Il est interdit à l'Utilisateur de mentionner dans ses messages des informations relatives à des condamnations pénales ou à des infractions.

L'Utilisateur devra certifier, en cochant une case prévue à cet effet, ne pas mentionner ce type d'informations.

9.7. Durée de conservation des données personnelles

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause conformément aux obligations légales applicables :

• Données d'identification et de compte : durée de l'inscription, majorée d'un délai de 2 ans après clôture du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue ou lorsque le compte est lié à un dossier sauvegardé sur la plateforme ;
• Documents et fichiers échangés dans les dossiers : durée de vie du dossier sur la plateforme, majorée de 5 années conformément aux délais de prescription applicables ;
• Données de navigation et cookies : 13 mois à compter du consentement ;
• Données de marketing : jusqu'au retrait du consentement ou à la demande de suppression.

9.8. Destinataires des données

L'accès aux données personnelles est strictement limité :

• Au personnel de la SRL Legalow habilité en raison de ses fonctions ;
• Aux prestataires de services intervenant pour le compte de la SRL Legalow (envoi de courriels, marketing direct, prise de rendez-vous, hébergement) liés par une obligation contractuelle de confidentialité et agissant uniquement sur instruction de la SRL Legalow ;
• Aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, sur réquisition légalement fondée.

Tous les destinataires sont situés au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué. Dans l'hypothèse où un tel transfert deviendrait nécessaire, l'Utilisateur en sera préalablement informé et les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD seront mises en place.

9.9. Protection des données

La SRL Legalow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, conformément à l'article 32 RGPD. La SRL Legalow ne maîtrise pas tous les risques inhérents au fonctionnement d'internet et attire l'attention de l'Utilisateur sur leur existence.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur, la SRL Legalow notifiera l'APD dans les 72 heures conformément à l'article 33 RGPD et, si le risque est élevé, en informera directement l'Utilisateur concerné (art. 34 RGPD).

9.10. Droits de l'Utilisateur

L'utilisateur dispose des droits suivants à l'égard de ses données personnelles :

• Droit d'accès à l'ensemble de vos données : Tout Utilisateur peut demander à Legalow de lui communiquer une copie des données personnelles le concernant que Legalow détient. Cette copie lui sera transmise sous une forme électronique d'usage courant, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 15 du RGPD.

• Droit de rectification : Tout Utilisateur peut demander à Legalow de corriger ou de compléter ses données personnelles lorsque celles-ci s'avèrent inexactes, incomplètes ou obsolètes, conformément à l'article 16 du RGPD. Cette demande peut notamment porter sur les informations renseignées dans son profil Avocat ou Justiciable sur la plateforme.

• Droit à l'effacement : Tout Utilisateur peut demander à Legalow la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou lorsque l'Utilisateur retire son consentement sur lequel le traitement est fondé. Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit à la limitation du traitement Tout Utilisateur peut demander à Legalow de limiter le traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues à l'article 18 du RGPD, notamment lorsque l'exactitude des données est contestée ou lorsque l'Utilisateur s'est opposé au traitement.

• Droit d'opposition Tout Utilisateur peut s'opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles lorsque ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de Legalow, y compris en matière de profilage, conformément à l'article 21 du RGPD.

  Legalow cessera d'utiliser les données personnelles concernées à cette fin, sauf si elle est en mesure de démontrer des motifs légitimes et impérieux justifiant la poursuite du traitement, ou si ce traitement est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit d'opposition aux communications commerciales Lorsque l'Utilisateur reçoit des communications commerciales de la part de Legalow sur la base de son consentement, il peut retirer ce consentement à tout moment et sans justification, afin de ne plus recevoir de sollicitations marketing par voie électronique, téléphonique ou par SMS.

  Cette faculté est offerte à l'Utilisateur à tout moment. Elle lui sera systématiquement rappelée dans chaque communication commerciale qu'il recevra de la part de Legalow, sous la forme d'un lien de désinscription ou d'une mention explicite permettant d'exercer ce droit sans démarche complexe.

• Droit à la portabilité Tout Utilisateur peut demander à recevoir les données personnelles qu'il a fournies à Legalow dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement, conformément à l'article 20 du RGPD. Ce droit s'applique uniquement aux traitements fondés sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter la SRL Legalow à l'adresse legal@legalow.be ou à l'adresse postale Rue du Sable 7, 7012 Jemappes. La SRL Legalow répondra dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande avec accusé de réception électronique.

10. Information sur les Cookies

10.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) lors de la consultation du Site Internet via votre logiciel de navigation.

Ce fichier est transmis par le serveur du Site Internet à votre navigateur. Chaque cookie se voit attribuer un identifiant anonyme et permet de collecter des informations relatives à votre navigation afin de proposer, en retour, des contenus ou services adaptés.

Lors de votre première connexion au Site Internet, une bannière d'information s'affiche. Sous réserve de votre consentement, des cookies peuvent être enregistrés sur votre terminal. Les informations recueillies par ce biais sont susceptibles d'être utilisées par le Site Internet.

La durée de validité d'un cookie est de trois (13) mois maximum à compter de l'expression de votre consentement.

Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies enregistrés sur votre terminal.

Il existe différents types de cookies ainsi que plusieurs moyens de s'y opposer. Vous pouvez notamment refuser leur enregistrement en configurant votre logiciel de navigation, selon les modalités décrites ci-après.

Toutefois, le refus de certains cookies peut entraîner une dégradation des fonctionnalités du Site Internet (notamment des difficultés d'accès, d'affichage ou d'enregistrement). Le cas échéant, nous ne saurions être tenus responsables des dysfonctionnements résultant de ce refus.

10.2. Cookies utilisés

• Cookies fonctionnels : ces cookies permettent de vous reconnaître lors de vos visites successives sur le Site Internet et de mémoriser les choix que vous avez faits (par exemple, vos préférences ou paramètres). Ils contribuent ainsi à personnaliser votre expérience et à faciliter votre navigation.

• Cookies de mesure d'audience et de statistiques : ces cookies permettent de recueillir des informations relatives à la fréquentation et à l'utilisation du Site Internet (pages consultées, parcours de navigation, etc.). Ils sont utilisés à des fins d'analyse et d'amélioration des performances, du contenu et de l'ergonomie du Site Internet.

• Cookies strictement nécessaires (ou de navigation) : ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site Internet. Ils permettent notamment l'accès aux fonctionnalités essentielles, telles que l'identification à votre compte ou la sécurisation de la navigation. Sans ces cookies, certaines parties du Site Internet ne pourraient pas fonctionner correctement.

• Cookies de remarketing et de suivi : ces cookies permettent de suivre votre navigation sur le Site Internet et peuvent être utilisés pour vous proposer des contenus ou des publicités adaptées à vos centres d'intérêt, y compris sur d'autres sites, en lien avec des partenaires ou annonceurs.

10.3. Paramétrage de votre navigateur

Vous pouvez également gérer les cookies via votre navigateur :

Les modalités de gestion des cookies varient selon le navigateur utilisé. Elles sont décrites dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permet notamment :

• d'accepter ou de refuser les cookies ;
• de paramétrer votre choix au cas par cas ;
• de refuser systématiquement l'ensemble des cookies.

Pour configurer vos préférences, vous pouvez consulter les pages d'aide correspondantes :

• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites
• Internet Explorer : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Microsoft Edge : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
• Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

La désactivation des cookies peut altérer certaines fonctionnalités du Site, sans engager la responsabilité de la SRL Legalow.

11. Dispositions techniques

Le Service est fourni en l'état. La SRL Legalow ne garantit pas une fourniture sans erreurs, sans interruption et entièrement sécurisée. Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis soient à l'abri d'intrusions de tiers ou de corruption.

La SRL Legalow met en œuvre les mesures techniques raisonnables pour assurer la sécurité du service, sans toutefois garantir une sécurité absolue inhérente aux risques de l'internet.

12. Responsabilité

La SRL Legalow héberge sur le Site Internet du contenu transmis par l'Utilisateur. Elle intervient en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information (transposant la directive 2000/31/CE). À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée pour le contenu transmis par les Utilisateurs, sauf notification de son caractère illicite.

La responsabilité de la SRL Legalow à l'égard des Utilisateurs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des présentes CGU. La SRL Legalow n'est pas responsable des prestations proposées par les avocats référencés sur la plateforme.

La SRL Legalow n'est pas responsable de la disponibilité et du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer depuis le Site ou vers le site.

13. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle raisonnable de la SRL Legalow constitue un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du nouveau Code civil belge et suspend à ce titre les obligations des parties. Sont notamment visés : une grève, une panne technique de fournisseurs d'énergie ou d'accès à internet, une défaillance du réseau électronique.

La SRL Legalow notifiera l'autre partie de la survenance d'un tel événement et s'efforcera de minimiser le préjudice et d'exécuter ses obligations aussitôt que possible après cessation du cas de force majeure.

14. Dispositions diverses

14.1. Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation

La SRL Legalow se réserve le droit de modifier les présentes CGU en fonction des évolutions législatives ou économiques. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par voie électronique préalablement à son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14.2. Intégralité du contrat

Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la SRL Legalow et prévalent sur toute proposition ou échange antérieur relatif à leur objet.

14.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à ses droits découlant de ladite clause.

14.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou non applicables, les autres dispositions conservent leur plein effet. La SRL Legalow s'engage à remplacer la clause invalide par une clause juridiquement valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

14.5. Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation entre un titre d'article et son contenu, le titre sera réputé non-écrit.

15. Droit application et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge, à l'exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique), sauf dispositions légales impératives contraires, notamment en matière de protection des consommateurs.

En cas de litige avec un consommateur, les parties peuvent également recourir au service de médiation compétent ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr