Conditions Générales de Vente

Avertissement

⚠️ ATTENTION — Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant de souscrire à un Abonnement. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont réservées aux professionnels du droit inscrits à un barreau belge (B2B).

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification ci-après définie :

« Plateforme » : le service en ligne La SRL Legalow, accessible à l'adresse www.legalow.be, comprenant l'ensemble des outils logiciels permettant la mise en relation entre Avocats et Justiciables ainsi que la gestion collaborative de dossiers juridiques.

« Société » ou « La SRL Legalow » : La SRL Legalow SRL, société éditrice et exploitante de la Plateforme, dont le siège social est situé à 7012 Jemappes, Rue du sable 7, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro 1037899901, assujettie à la TVA belge sous le numéro BE01037899901.

« Avocat » ou « Utilisateur Avocat » : tout avocat inscrit à un barreau belge, personne physique ou morale (cabinet d'avocats), ayant été validé par La SRL Legalow et souscrit à l'un des Abonnements proposés. Les présentes CGV sont conclues exclusivement avec des professionnels (B2B) ; les règles relatives aux consommateurs ne leur sont pas applicables.

« Justiciable » ou « Utilisateur Client » : toute personne physique ou morale souhaitant entrer en contact avec un Avocat via la Plateforme. Le Justiciable n'est pas partie aux présentes CGV et accède gratuitement à la Plateforme sous réserve des Conditions Générales d'Utilisation.

« Période d'essai » : période initiale de deux (2) mois à compter de l'activation du Compte de l'Avocat, pendant laquelle l'Avocat accède à la Plateforme gratuitement, sans engagement et sans obligation de souscrire un Abonnement payant.

« Abonnement » : contrat à durée déterminée, souscrit par l'Avocat à l'issue ou au cours de la Période d'essai, d'une durée initiale de six (6) mois ou de douze (12) mois, selon l'option choisie, donnant accès aux fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite (Basic, Pro ou Full).

« Offre Basic » : abonnement permettant d'être visible sur la plateforme avec la possibilité d'obtenir des demandes de Justiciables recherchant votre domaine juridique et votre zone géographique. L'Offre Basic vous permet d'obtenir jusqu'à 25 GB par mois. 25 GB s'ajoutent chaque mois. En cas de manquement de stockage, l'Offre Basic permet d'acquérir 2,5 GB supplémentaire facturable à 7 euros HTVA. L'Offre Basic inclue le tableau de bord partagé avec chaque client, messagerie, gestion des documents, tâches et événements.

« Offre Pro » : abonnement permettant d'être visible sur la plateforme avec la possibilité d'obtenir des demandes de Justiciables recherchant votre domaine juridique et votre zone géographique. L'Offre Pro vous permet d'obtenir jusqu'à 62,5 GB par mois. 62,5 GB s'ajoutent chaque mois. En cas de manquement de stockage, l'Offre Pro permet d'acquérir 2,5 GB supplémentaire facturable à 4 euros HTVA. L'Offre Pro inclut toutes les fonctionnalités de l'Offre Basic.

« Offre Full » : abonnement permettant la gestion d'un nombre illimité de dossiers par mois, incluant l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme sans limitation de volume.

« Dossier » : espace collaboratif créé sur la Plateforme lors de l'acceptation d'une demande d'un Justiciable par un Avocat, centralisant les documents, messages, tâches et événements liés à l'affaire concernée.

« Tableau de bord » : interface personnalisée permettant à chaque Utilisateur de visualiser et gérer l'ensemble de ses dossiers, événements, tâches, messages et documents.

« Mandat SEPA » : autorisation de prélèvement automatique donnée par l'Avocat à La SRL Legalow, conformément au Règlement (UE) n° 260/2012.

« Compte » : espace personnel sécurisé créé sur la Plateforme, accessible par des identifiants propres à chaque Utilisateur.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le RGPD (Règlement UE 2016/679).

« Incident de Paiement » : tout rejet de prélèvement SEPA, défaut de provision ou opposition formulée par l'Avocat sur un prélèvement légitime.

« SLA » (Service Level Agreement) : engagement de niveau de service défini à l'Annexe C des présentes CGV.

Article 2 — Objet, champ d'application et acceptation

2.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles La SRL Legalow fournit à l'Avocat l'accès à la Plateforme et aux services associés, dans le cadre d'un Abonnement.

2.2 Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées exclusivement aux utilisateurs Avocats : tout Avocat souscrivant un Abonnement déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle d'avocat inscrit à un barreau belge. Le régime protecteur des consommateurs au sens du Code de droit économique belge et des directives européennes sur les droits des consommateurs ne s'applique pas. La SRL Legalow se réserve le droit de refuser ou de résilier tout Abonnement souscrit par une personne ne remplissant pas cette condition.

2.3 Acceptation

La souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par :

• la signature électronique du devis ou bon de commande ; ou
• la validation en ligne lors de l'inscription, par case à cocher (opt-in actif), conformément à l'article XII.16 du Code de droit économique.

L'Avocat reconnaît avoir reçu et compris l'ensemble des informations précontractuelles nécessaires. Les CGV prévalent sur tout document antérieur, sauf dérogation expresse et écrite signée par La SRL Legalow.

2.4 Accessibilité des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l'adresse www.legalow.be et peuvent être téléchargées et conservées en format PDF. Une copie est adressée à l'Avocat par email lors de la souscription.

Article 3 — Période d'essai gratuite

3.1 Durée et conditions de la période d'essai

Tout Avocat validé par La SRL Legalow bénéficie, à compter de la date d'activation de son Compte Avocat, d'une Période d'essai gratuite de deux (2) mois. Durant cette période :

• aucun paiement n'est exigé ;
• aucun engagement de souscrire un Abonnement payant n'est imposé ;
• l'Avocat accède à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre souscrite à titre d'essai.

3.2 Absence de reconduction automatique en abonnement payant

La Période d'essai ne se convertit pas automatiquement en Abonnement payant. À l'expiration des deux (2) mois d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sauf si l'Avocat a expressément souscrit un Abonnement payant.

3.3 Souscription d'un Abonnement payant

L'Avocat peut à tout moment, pendant ou après la Période d'essai, souscrire un Abonnement payant. La souscription est formalisée par la signature d'un devis ou la validation en ligne conformément à l'article 2.3. La durée de l'Abonnement débute à la date de souscription confirmée par La SRL Legalow.

3.4 Données à l'issue de la période d'essai

En cas de non-souscription d'un Abonnement à l'issue de la Période d'essai, les données de l'Avocat et des Dossiers créés sur la Plateforme seront conservées pendant une durée de soixante (60) jours pour permettre à l'Avocat d'exporter ses données, puis supprimées ou anonymisées conformément à la politique de conservation définie à l'article 11.

Article 4 — Inscription et processus de validation

4.1 Processus d'inscription

L'inscription en qualité d'Utilisateur Avocat n'est pas automatique. Toute demande d'inscription déposée via la landing page dédiée est transmise aux équipes de La SRL Legalow, qui organisent :

• éventuellement un entretien de présentation de la Plateforme ;
• la vérification de l'inscription de l'Avocat au barreau concerné (contrôle interne) ;
• la présentation et le choix d'une offre d'abonnement ;
• l'activation du Compte par modification du rôle sur la Plateforme.

Le refus d'inscription par La SRL Legalow est discrétionnaire et n'a pas à être motivé, sans préjudice des règles anti-discrimination applicables.

4.2 Informations requises

L'Avocat fournit les informations suivantes lors de sa demande d'inscription : prénom, nom, email, numéro de téléphone, barreau d'appartenance, années d'expérience et tout autre élément nécessaire à la complétude de la demande.

4.3 Vérification du titre Avocat – Obligation de moyen

L'Avocat consent à fournir des informations exactes à La SRL Legalow en vue de la vérification de la validité de son titre d'Avocat et permettre à La SRL Legalow d'effectuer les vérifications utiles à cette fin. La vérification par La SRL Legalow de la validité du titre d'Avocat est une obligation de moyen.

4.4 Validité de l'inscription et profil Avocat

Lorsqu'il apparaît que toutes les données fournies par l'Avocat sont exactes, la validation de l'inscription en tant qu'Avocat est effectuée par La SRL Legalow.

Dès que son inscription est validée, l'Avocat a l'obligation de compléter les informations obligatoires sur son profil Avocat, accessible directement via le menu lorsque l'Avocat est connecté.

Les informations obligatoires sont : nom, prénom, barreau d'appartenance, adresse professionnelle, adresse email professionnelle, numéro de téléphone, domaines de droit pratiqués, honoraires indicatifs.

L'Avocat garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour permanente de ces informations. Il s'engage à notifier La SRL Legalow de tout changement relatif à la fin de l'exercice de la profession d'avocat dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La fourniture d'informations fausses constitue un motif de résiliation immédiate aux torts de l'Avocat.

4.5 Sécurité du Compte

L'Avocat est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants. Tout acte effectué sous ses identifiants est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été accompli par lui-même. En cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Avocat doit en informer immédiatement La SRL Legalow à l'adresse contact@legalow.be.

La SRL Legalow ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'un usage non autorisé du Compte de l'Avocat antérieur à cette notification majorée de 48h.

Article 5 — Description des services

5.1 Les deux piliers de la Plateforme

La Plateforme La SRL Legalow repose sur deux fonctionnalités principales et complémentaires :

• La gestion de la relation : une fois la mise en relation effectuée et le Dossier accepté par l'Avocat, un tableau de bord partagé et sécurisé est mis à disposition des deux parties.
• La mise en relation : permettre à un Justiciable d'identifier et de contacter un Avocat présent sur la Plateforme, en fonction de son domaine juridique et de sa localité.

5.2 Fonctionnalités communes à toutes les offres

Quelle que soit l'offre souscrite, l'Avocat bénéficie des fonctionnalités suivantes :

• Profil visible avec photo, domaines juridiques, honoraires et informations de contact, sélectionnable par le Justiciable en fin de processus de demande ;
• Réception de demandes de Justiciables directement sur la plateforme et par email ;
• Tableau de bord personnel centralisant Dossiers, événements, messagerie, tâches et documents ;
• Espace partagé avec le Justiciable pour chaque Dossier accepté ;
• Messagerie intégrée sécurisée ;
• Gestion des tâches et des événements ;
• Gestion documentaire : transfert, demande, visualisation de documents directement sur la Plateforme et demande d'acceptation.

5.3 Limites des services

La SRL Legalow est un outil de centralisation et de gestion de la relation. La Plateforme ne se substitue en aucun cas à l'exercice professionnel de l'Avocat. La SRL Legalow ne fournit pas de consultations juridiques, ne crée pas de contenu juridique, ne garantit aucune mise en relation entre justiciables et avocats et ne prend aucune décision en lien avec les Dossiers traités. Les parties restent à tout moment libres de leurs choix professionnels.

5.4 Disponibilité du service (SLA)

La SRL Legalow s'engage à maintenir la Plateforme disponible à hauteur de nonante cinq pour cent (95 %) sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée. Les modalités détaillées du SLA, les procédures de signalement d'incidents et les remèdes applicables figurent en Annexe C des présentes CGV.

Article 6 — Offres d'abonnement et tarifs

6.1 Tableau récapitulatif des offres

6.2 Tarif jeune avocat

Le tarif préférentiel de cinquante-neuf euros (59 €) HTVA/mois sur l'Offre Basic est réservé aux avocats justifiant de moins de cinq (5) ans d'ancienneté au barreau (stage compris) à la date de souscription.

Ce tarif est accordé sur présentation d'un justificatif officiel (attestation du barreau de l'inscription sur la liste des stagiaires) et reste applicable pour toute la durée initiale de l'Abonnement en cours. La SRL Legalow se réserve le droit de contrôler l'éligibilité à ce tarif et d'ajuster la facturation en cas de déclaration inexacte.

6.3 Datas

L'Offre Basic permet d'utiliser jusqu'à 25 GB mensuel de stockage, soit 150 GB pour un abonnement semestriel ou 300 GB pour un abonnement annuel.

L'Offre Pro permet d'utiliser jusqu'à 62,5 GB mensuel de stockage, soit 375 GB pour un abonnement semestriel ou 750 GB pour un abonnement annuel.

Le quota de stockage précisé dans chaque offre constitue un volume maximal disponible et non un volume automatiquement alloué. L'Avocat consomme effectivement le stockage au fur et à mesure du dépôt de documents et de données sur la Plateforme.

Durant la période d'essai, le stockage utilisé est pris en charge par La SRL Legalow dans la limite de 5 GB inclus, sans facturation d'aucune sorte. À l'issue de la période d'essai :

• En l'absence de souscription à une offre payante, aucune facturation relative au stockage consommé durant la période d'essai ne sera établie.
• En cas de souscription à l'une des trois offres (Basic, Pro ou Full), le volume de données consommé durant la période d'essai sera déduit du quota mensuel de stockage inclus dans l'offre souscrite, répartie sur la période d'abonnement.

6.4 Datas supplémentaires

Au-delà du quota mensuel inclus dans l'offre souscrite, l'ouverture de stockage supplémentaire est facturée par tranches de 2,5 GB (ci-après « paquet »), selon les tarifs suivants :

• Offre Basic (quota : 25 GB/mois) : 7 € HTVA par paquet supplémentaire
• Offre Pro (quota : 62,5 GB/mois) : 4 € HTVA par paquet supplémentaire
• Offre Full : aucune limite de stockage, aucune facturation de dépassement

La SRL Legalow s'engage à informer l'avocat, par tout moyen de communication approprié, préalablement au dépassement de son quota mensuel.

Les montants dus au titre des paquets supplémentaires s'ajoutent au montant mensuel de l'Abonnement et font l'objet d'un prélèvement automatique par domiciliation bancaire SEPA à la fin du mois concerné.

6.5 Modification tarifaire

La SRL Legalow se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements. Toute modification est notifiée à l'Avocat par email au minimum soixante (60) jours calendaires avant la date de renouvellement de son Abonnement. Le tarif en vigueur au moment de la souscription reste applicable jusqu'au terme de la période contractuelle en cours. Si l'Avocat refuse les nouveaux tarifs, il peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

6.6 TVA et taxes

Tous les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au moment de la facturation. En cas de prestation intra-communautaire, les règles relatives à l'autoliquidation de la TVA peuvent s'appliquer conformément à la Directive 2006/112/CE.

Article 7 — Durée, entrée en vigueur et reconduction

7.1 Durée initiale

L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de six (6) mois ou de douze (12) mois, selon l'option choisie par l'Avocat lors de la souscription, à compter de la date d'activation de l'Abonnement confirmée par La SRL Legalow par email (ci-après « Date de début »).

7.2 Reconduction tacite

À l'expiration de la période initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de six (6) mois, aux mêmes conditions et au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation notifiée par l'Avocat dans les conditions prévues à l'article 9.

⚠️ ATTENTION — L'Abonnement est renouvelé automatiquement. La SRL Legalow adressera un email de rappel à l'Avocat au minimum quarante-cinq (45) jours avant chaque date de renouvellement. Il appartient à l'Avocat de surveiller les échéances et de notifier sa résiliation dans les délais prévus s'il ne souhaite pas poursuivre l'Abonnement.

7.3 Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Avocat, matérialisée par la validation électronique lors de l'inscription. Elles sont applicables pendant toute la durée de l'Abonnement, y compris en cas de reconduction tacite.

Article 8 — Prix et modalités de paiement

8.1 Modalités de paiement

Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement par domiciliation bancaire (prélèvement automatique SEPA). En souscrivant un Abonnement, l'Avocat signe un mandat SEPA autorisant La SRL Legalow à prélever mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement le montant correspondant à son offre sur le compte bancaire dont il communique les coordonnées.

L'Avocat s'engage à :

• fournir un Mandat SEPA valide lors de la souscription ;
• maintenir des provisions suffisantes sur son compte bancaire pour honorer chaque prélèvement ;
• informer immédiatement La SRL Legalow de tout changement de coordonnées bancaires ou de toute révocation du mandat SEPA.

8.2 Facturation

Le premier prélèvement intervient à la Date de début de l'Abonnement. Les prélèvements suivants interviennent à la même date selon la méthode de facturation choisie. Une facture est émise à chaque prélèvement et transmise par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

8.3 Incident de paiement

En cas d'Incident de Paiement, La SRL Legalow en informe l'Avocat par email dans un délai de deux (2) jours ouvrés. L'Avocat dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour régulariser sa situation. Passé ce délai, La SRL Legalow se réserve le droit de :

• suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation complète ;
• appliquer des intérêts de retard au taux de 12 % l'an, calculés à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• facturer une indemnité forfaitaire de dix (10) % HTVA du prix de l'abonnement souscrit par Incident de Paiement au titre des frais de gestion administrative.

En cas de non-régularisation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale, La SRL Legalow peut résilier l'Abonnement aux torts de l'Avocat, sans préjudice du recouvrement de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours.

La SRL Legalow se réserve le droit, dans les cas visés au présent article, d'informer les utilisateurs clients associés au compte de l'utilisateur avocat concerné, par le biais d'une notification affichée sous forme de pop-up au sein de la plateforme, que l'accès de ce dernier à la plateforme a fait l'objet d'une restriction, totale ou partielle.

Cette notification a pour unique finalité d'assurer la transparence de la plateforme à l'égard des utilisateurs clients et de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires à la continuité de la gestion de leur dossier juridique. Elle ne saurait être interprétée comme une prise de position de la SRL Legalow quant aux motifs ayant conduit à ladite restriction, ni comme une atteinte à la réputation de l'utilisateur avocat concerné.

8.4 Contestation de facturation

Toute contestation relative à une facture doit être adressée à La SRL Legalow par email à legal@legalow.be dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date d'émission de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La SRL Legalow examinera toute contestation fondée dans un délai raisonnable et procédera, le cas échéant, aux rectifications nécessaires.

Article 9 — Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Avocat

L'Avocat ne peut résilier son Abonnement avant le terme de la période contractuelle en cours, sauf dans les cas prévus à l'article 9.3 ci-après.

Pour ne pas renouveler son Abonnement à l'échéance, l'Avocat doit notifier sa décision à La SRL Legalow par email à legal@legalow.be, au minimum trente (30) jours calendaires avant la date de renouvellement.

La SRL Legalow accuse réception de cette notification dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La résiliation prend effet à la date d'expiration de la période contractuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée.

9.2 Résiliation à l'initiative de La SRL Legalow

La SRL Legalow se réserve le droit de résilier l'Abonnement de plein droit, avec un préavis de quinze (15) jours ouvrables notifié par email, dans les cas suivants :

• radiation ou omission de l'Avocat de son barreau ;
• violation grave ou répétée des présentes CGV ou CGU ou des règles déontologiques applicables ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ou en cours d'abonnement ;
• non-paiement des sommes dues dans les conditions prévues à l'article 8.3 ;
• comportement frauduleux ou gravement préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.

En cas de violation grave, flagrante ou de radiation du barreau, La SRL Legalow peut procéder à la suspension immédiate du Compte, sans préavis, dans l'attente de la résiliation formelle.

En cas de résiliation aux torts de l'Avocat, celui-ci est redevable de l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période contractuelle en cours, à titre de clause pénale.

9.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• l'accès de l'Avocat à la Plateforme devient limité ;
• l'Avocat dispose d'un délai de vingt (20) jours ouvrables pour exporter ses données et documents via les outils mis à disposition sur la Plateforme ;
• passé ce délai, les données sont conservées conformément à la politique de conservation définie à l'article 11, puis supprimées ou anonymisées.

Toutes les sommes dues au titre de la période contractuelle restante restent exigibles et sont immédiatement dues à la date effective de résiliation.

Article 10 — Obligations et comportement de l'Avocat

10.1 Obligations générales

L'Avocat s'engage à :

• utiliser la Plateforme de manière licite et conformément aux règles déontologiques de sa profession ;
• maintenir à jour ses informations de profil (coordonnées, domaines de droit, honoraires, etc.) ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs ;
• informer La SRL Legalow de tout changement de situation professionnelle (changement de barreau, radiation, etc.) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ;
• signaler immédiatement tout dysfonctionnement, incident de sécurité ou utilisation frauduleuse de la Plateforme à contact@legalow.be.

10.2 Déontologie et responsabilité professionnelle

L'Avocat demeure en toutes circonstances soumis aux règles déontologiques applicables à sa profession, notamment celles édictées par son barreau et par l'OBFG / OVB. La SRL Legalow n'est pas responsable du contenu des échanges entre l'Avocat et le Justiciable, ni des conseils juridiques prodigués. L'Avocat est seul responsable de l'exercice de sa profession sur la Plateforme.

10.3 Interdictions spécifiques

Il est formellement interdit à l'Avocat de :

• tenter d'extraire, de copier, de reverse engineer ou de reproduire tout ou partie du code source ou des algorithmes de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam) ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers.

10.4 Déréférencement et suspension

La SRL Legalow se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le profil d'un Avocat dans les cas prévus à l'article 9.2 ou en cas de signalement fondé d'un comportement inapproprié. Tout Justiciable peut signaler un comportement problématique à legal@legalow.be. La SRL Legalow appréciera librement la pertinence du signalement et notifiera l'Avocat concerné avant toute décision de suspension, sauf urgence.

Article 11 — Protection des données personnelles

11.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est Quentin DEJEAN, Rue du sable 7, 7012 Jemappes, Belgique, BCE 1037899901. Pour toute question relative à la protection des données, l'Avocat peut contacter La SRL Legalow à l'adresse : legal@legalow.be.

11.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de la fourniture de ses services, La SRL Legalow collecte et traite les Données Personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, numéro d'ordre au barreau, adresse professionnelle, email, téléphone ;
• Données professionnelles : domaines de droit, honoraires, informations de profil publiées ;
• Données financières : coordonnées bancaires (mandat SEPA), historique de facturation ;
• Données d'utilisation : nombre de dossiers insérés, nombre de demandes reçues par l'Avocat, quantité de data par dossier et par avocat utilisée ;
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, journaux de connexion.

Ces données sont traitées aux fins suivantes et sur les bases juridiques ci-après :

11.3 Sous-traitants et transferts

La SRL Legalow peut faire appel à des sous-traitants techniques (développeurs, hébergeurs, prestataires de paiement, etc.) pour la fourniture de ses services. Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leur conformité au RGPD et sont liés à La SRL Legalow par des accords de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD. Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties adéquates.

11.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi belge, l'Avocat dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés par email à legal@legalow.be, accompagné d'une copie d'un document d'identité. La SRL Legalow répondra dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe. L'Avocat peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).

11.5 Sécurité des données

La SRL Legalow met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Personnelles traitées, notamment le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, la gestion des accès par authentification, et la journalisation des accès. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, La SRL Legalow notifiera l'Autorité de Protection des Données dans les soixante-douze (72) heures.

11.6 Cookies

La Plateforme utilise des cookies fonctionnels, analytiques et de navigation. Lors de sa première connexion, l'Avocat est invité à paramétrer ses préférences via une interface de consentement (opt-in actif) conforme aux exigences du RGPD et de la directive ePrivacy. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme La SRL Legalow, ses composantes techniques, son code source, son interface graphique, sa marque, son nom commercial et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de La SRL Legalow SRL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et européen. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

L'Avocat conserve la propriété exclusive des documents et contenus qu'il téléverse sur la Plateforme. En les déposant, il accorde à La SRL Legalow une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, aux seules fins techniques de l'exécution du service (hébergement, affichage, transmission).

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'Abonnement et à l'expiration du délai d'exportation de vingt (20) jours.

L'Avocat garantit être titulaire des droits sur les contenus qu'il publie et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit La SRL Legalow contre toute réclamation, action en justice ou condamnation fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers du fait des contenus publiés.

Article 13 — Limites de stockage et facturation des dépassements

13.1 Quotas de stockage par offre

Chaque offre d'abonnement ouvre droit à un quota mensuel de stockage défini comme suit :

Le quota est apprécié à l'échelle du mois civil. Il correspond au volume total de données stockées sur la Plateforme à « l'instant T », incluant l'ensemble des documents, pièces jointes et fichiers associés aux Dossiers actifs et archivés.

13.2 Système d'alertes par paliers

La SRL Legalow met en place un système d'alertes automatiques déclenchées aux seuils suivants :

13.3 Facturation automatique des dépassements

Dès que l'Avocat dépasse son quota mensuel, un paquet de data (2,5 GB) minimum est facturé selon le tarif applicable :

• Offre Basic : 7 € HTVA par tranche de dépassement équivalant à un paquet de data supplémentaire (2,5 GB) ;
• Offre Pro : 4 € HTVA par tranche de dépassement équivalant à un paquet de data supplémentaire (2,5 GB) ;
• Offre Full : aucune facturation de dépassement.

13.4 Offre Full — Stockage illimité

Les Avocats souscrivant à l'Offre Full bénéficient d'un stockage illimité et ne sont soumis à aucune facturation de dépassement. La SRL Legalow se réserve néanmoins le droit de contacter un Avocat Full dont l'utilisation atteindrait un volume manifestement abusif ou disproportionné et de lui proposer une solution adaptée.

Article 14 — Responsabilités

14.1 Responsabilité de La SRL Legalow

La SRL Legalow agit en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire SaaS. La SRL Legalow ne peut être tenu responsable du contenu publié par les Avocats sur la Plateforme, ni des conseils juridiques prodigués par ceux-ci aux Justiciables.

La SRL Legalow s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de La SRL Legalow au titre des présentes CGV est limitée, pour toute cause confondue, au montant des sommes effectivement payées par l'Avocat à La SRL Legalow au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation s'applique à tous types de dommages directs.

La SRL Legalow exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation, consécutifs à l'utilisation ou à l'indisponibilité de la Plateforme, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de La SRL Legalow.

14.2 Responsabilité de l'Avocat

L'Avocat est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et de l'exercice de sa profession. Il garantit La SRL Legalow contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de ses agissements sur la Plateforme, y compris les dommages causés à des Justiciables ou à des tiers.

14.3 Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. La SRL Legalow n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

Article 15 — Force majeure

Ni La SRL Legalow ni l'Avocat ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution totale ou partielle de leurs obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens du Code civil belge, à savoir un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution des obligations impossible.

Constituent notamment des cas de force majeure : les défaillances de réseaux de télécommunications internationaux indispensables à la fourniture du service, les cyberattaques de grande échelle rendant la Plateforme inopérable malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, les catastrophes naturelles, les épidémies déclarées, les actes de guerre ou de terrorisme.

En cas de force majeure, la partie concernée en informe l'autre dans un délai de quarante-huit (48) heures. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 — Modification des CGV

La SRL Legalow se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées à l'Avocat par email au minimum trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La version des CGV en vigueur au moment de la souscription continue de s'appliquer jusqu'à la prochaine reconduction de l'Abonnement, à moins que la modification soit imposée par une obligation légale ou réglementaire.

Si l'Avocat n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur dans les conditions prévues à l'article 9. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 — Preuve électronique

L'Avocat accepte expressément que les registres informatiques conservés dans les systèmes de La SRL Legalow et de ses prestataires constituent des preuves recevables des communications, transactions et opérations effectuées sur la Plateforme, conformément aux articles 2281 et suivants du nouveau Code civil belge et au Règlement eIDAS (Règlement UE n° 910/2014).

La conservation des journaux de connexion, des horodatages et des éléments de preuve des transactions pendant une durée de cinq (5) ans est assurée par La SRL Legalow.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique) nonobstant pluralité de défendeurs.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, complétées par les Conditions Générales d'Utilisation et les Annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre La SRL Legalow et l'Avocat et prévalent sur tout échange ou document antérieur.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour La SRL Legalow de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Les parties conviendraient alors d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus de l'intention initiale.

19.4 Notifications

Toute notification prévue aux présentes CGV sera adressée par email à l'adresse renseignée par l'Avocat lors de son inscription, ou à contact@legalow.be pour les notifications destinées à La SRL Legalow. Les notifications sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi, sous réserve d'un accusé de réception automatique.

19.5 Cession

L'Avocat ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de La SRL Legalow. La SRL Legalow peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion ou d'une acquisition, sous réserve d'en informer l'Avocat.

19.6 Langues

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut.